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Leur action s'inscrit dans le respect du cadre légal défini par la loi du 23 décembre 1986.L'action collective pour améliorer le logementLes associations de défense des locataires incarnent un pilier essentiel dans la protection des droits liés au logement.
Cette période légale constitue une garantie bancaire supplémentaire. Le processus comprend plusieurs phases : la préparation des documents, l'établissement de l'acte authentique par le notaire, et l'enregistrement au service de publicité foncière.